La Saisie sur Salaire

Lorsqu’il a une saisie sur salaire, le salarié doit conserver au minimum le montant forfaitaire du RSA qui est de 536.78€ en 2017

Le Montant saisissable

IL est calculé à partir du salaire net mensuel des 12 derniers mois précédents la notification de saisie, et selon un barème et les personnes qui sont à sa charge.

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche	Rémunération mensuelle	Part saisissable	Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1	Inférieure ou égale à 310,83 €	1/20	15,54 €
2	Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)	1/10	45,13 €
3	Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)	1/5	104,63 €
4	Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)	1/4	178,79 €
5	Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus)	1/3	277,68 €
6	Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus)	2/3	478,79 €
7	Supérieure à 1 799,17 €	100 %	478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €

Ces seuils sont augmentés de 118,33 € par mois (soit 1 420 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

                Personnes à Charges

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €.

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités de chômage
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir :

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes saisissables en totalité :

• indemnités de licenciement
• primes de participation et d'intéressement

Pour le Calcul, exemple :

Une personne gagne 1450€ /mois et à 4personnes à Charge

On prend le tableau des barèmes, et on calcul pour chaque tranche, jusqu’à ce que l’on arrive à 1450€ :

4 x 118.33 = 473.32€

Rémunération personne seule	Rémunération personne à charge	Fraction saisissable	Montant mensuel saisissable
Inférieure ou égale à 310,83 €	784,16 (soit 310.83 + 473.32)	1/20	784,16 / 20	39,21
Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)	784,16 à 1080 (310.83+473.32) et (606.67+473.32)	1/10	(1080-784,16) / 10	29,58
Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)	1080 à 1377,49 (606.67 + 473.32) et (904.17+473.32)	1/5	(1377,49-1080) / 5	59,5
Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)	1377,49 à 1450 (904.17+473.32) Et 1450 pour ne pas dépasser.	1/4	(1450-1377,49) / 4	18,13
				146,42