Le départ à la retraite

à A l’initiative du salarié :

Pour calculer son indemnité :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
10ans minimum et - de 15ans	½ mois de salaire
15ans minimum et – de 20ans	1 mois de salaire
20ans minimum et – de 30ans	1mois ½ de salaire
Au moins 30ans	2mois de salaire

Pour calculer l’indemnité, le salaire à prendre en compte est :

- Soit 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite

- Soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculée sur 12mois)

La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée

En complément, le salarié perçoit (s’il en remplit les conditions), les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de congés payés

- indemnité compensatrice de préavis

- contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non concurrence

à Mise à la retraite par l’employeur

Le salarié perçoit une indemnité légale de départ à la retraite, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité légale de licenciement

En complément, le salarié perçoit (s’il en remplit les conditions), les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de congés payés

- indemnité compensatrice de préavis

- contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non concurrence