Application de la Loi Fillon

La loi Fillon s’adresse aux salaires inférieurs à 1,6X le smic, soit 2368,48€ x 12 = 28421,76 

(il est calculé annuellement mais s’applique tous les mois)

ET

En fonction de l’effectif =

Entreprise – 20 salariés = coefficient de réduction = 0,2809

Entreprise + 20 salariés = coefficient de réduction = 0,2849

Méthode de Calcul :

- 20 salariés :

= ( 0,2809 ) X (( 1,6 x Smic annuel ) -1)

0,6               rémunération

                     annuelle brute

+ 20 salariés :

= ( 0,2849 ) X (( 1,6 x Smic annuel ) -1)

0,6               rémunération

                     annuelle brute

Le résultat donne un coefficient à multiplier aux salaire brut.
Le montant sera à déduire des charges patronales  
Si la personne a des heures sup, on le calcul en heure et les heures ne sont pas majorées :
soit :      = (0,2809) X ((1,6 x 151,67+Hsup) -1 ) 
                    0,6                    Brut perçu